Décret n°2012-640 du 3 mai 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance