Décret n°2012-640 du 3 mai 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général, Art. D334-25, Art. D334-26, Art. D334-27, Art. D334-28, Art. D334-29, Art. D334-30, Art. D334-31, Art. D334-32, Art. D334-33, Art. D334-34, Art. R334-35

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Création d'une commission de discipline pour le baccalauréat

Résumé. Un décret crée une commission de discipline pour sanctionner les fraudes au baccalauréat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat généralCode de l'éducationArt. D334-25 : Sanctions pour fraude au baccalauréatCode de l'éducationArt. D334-26 : Composition et rôle de la commission de discipline du baccalauréat
-Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général, Art. D334-25, Art. D334-26, Art. D334-27, Art. D334-28, Art. D334-29, Art. D334-30, Art. D334-31, Art. D334-32, Art. D334-33, Art. D334-34, Art. R334-35

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