Décret n°2012-597 du 27 avril 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilance, Art. R1211-36, Art. R1211-37, Art. R1211-38, Art. R1211-39, Sct. Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovigilance, Art. R1221-28, Art. R1221-29, Art. R1221-30, Art. R1221-31, Sct. Sous-section 2 : Commission de thérapie génique et cellulaire., Art. R1243-38, Art. R1243-39, Art. R1243-40, Art. R1243-41, Art. R1243-42, Art. R1243-43, Art. R1243-44, Art. R1243-45, Art. R1243-46, Art. R1243-47

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1125-2, Art. R1125-9, Art. R1161-17, Art. R1161-18, Art. R1161-19, Art. R1211-32, Art. R1221-24, Art. R1243-34, Art. R1261-3, Art. R1341-20

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Suppression et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé. Le décret supprime plusieurs commissions nationales de surveillance dans le domaine de la santé et modifie des articles du Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilanceCode de la santé publiqueArt. R1211-36 : Rôle de la Commission nationale de biovigilance
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R1211-37 : Consultation du ministre sur la biovigilance
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilance, Art. R1211-36, Art. R1211-37, Art. R1211-38, Art. R1211-39, Sct. Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovigilance, Art. R1221-28, Art. R1221-29, Art. R1221-30, Art. R1221-31, Sct. Sous-section 2 : Commission de thérapie génique et cellulaire., Art. R1243-38, Art. R1243-39, Art. R1243-40, Art. R1243-41, Art. R1243-42, Art. R1243-43, Art. R1243-44, Art. R1243-45, Art. R1243-46, Art. R1243-47

A modifié les dispositions suivantes :

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