Article R5112-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du formulaire national
Résumé Un document complémentaire à la pharmacopée française peut être rendu obligatoire.
La pharmacopée française est complétée par un formulaire national.
Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2.
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