Article L5322-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du chapitre
Résumé Un décret décide comment appliquer les règles de ce chapitre.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version