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Section 1

Régime financier et comptable

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Article D5321-2

Fixation du montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie

Code de la santé publique

Article R5321-1

Article R5321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'agence aux règles de gestion budgétaire et comptable publique

Résumé L'agence doit suivre les règles financières publiques.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation du cadre réglementaire financier

Résumé des changements L'agence passe d'un régime comptable basé sur les décrets de 1953 et 1962 à un cadre plus récent, le décret de 2012, simplifiant ainsi ses obligations budgétaires et comptables.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de formulation juridique – subordination réglementaire

Résumé des changements Le texte passe d’une description des opérations conformes aux décrets à une affirmation que l’agence est soumise au régime financier et comptable défini par ces mêmes décrets.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.