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Décret n°2012-597 du 27 avril 2012

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Décret n°2012-597 du 27 avril 2012

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Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5311-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5311-1