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Section 1

Dispositions générales

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Article R5112-4

Obligation du formulaire national

Code de la santé publique

Article R5112-2

Article R5112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de la pharmacopée française et européenne

Résumé Les règles des pharmacopées française et européenne sont imposées et publiées par le directeur de l'agence de santé.

Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage à une décision directe du directeur général

Résumé des changements Les dispositions deviennent directement décidées par le directeur général plutôt que par un arrêté ministériel, et sont publiées sur le site internet.

Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une consultation préalable et mise à jour du nom d’Agence

Résumé des changements La nouvelle version supprime le besoin d’obtenir un avis préalable auprès de la Commission nationale avant que le directeur général ne propose un arrêté, tout en modifiant le nom officiel de l’agence concernée.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsque cet arrêté concerne la pharmacopée française, la proposition du directeur général de l'agence intervient après avis de la Commission nationale de la pharmacopée.