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Décret n°2012-597 du 27 avril 2012

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée.Code de la santé publiqueArt. R5112-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5112-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5112-8 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5112-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5112-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5112-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5112-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5112-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5112-14 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché.Code de la santé publiqueArt. R5121-53 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-54 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-55 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-56 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-57 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-58 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-59 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-60 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance.Code de la santé publiqueArt. R5121-159 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-160 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5121-161 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-162 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-163 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-164 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-165 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-166 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée., Art. R5112-6, Art. R5112-7, Art. R5112-8, Art. R5112-9, Art. R5112-10, Art. R5112-11, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Sct. Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché., Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55, Art. R5121-56, Art. R5121-57, Art. R5121-58, Art. R5121-59, Art. R5121-60, Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance., Art. R5121-159, Art. R5121-160, Art. R5121-161, Art. R5121-162, Art. R5121-163, Art. R5121-164, Art. R5121-165, Art. R5121-166

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5112-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5112-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5121-5-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5121-5-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-6 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5121-29 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5121-50 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5121-72 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5121-75 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-97 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-107-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-107-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-154 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5121-202 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5122-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5122-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D5122-7-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5122-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5122-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5122-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5131-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R513-10-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R513-10-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5132-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5132-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5132-44 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5133-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-49 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5222-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5212-4 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. R5112-2, Art. R5112-4, Art. R5121-5, Art. R5121-5-1, Art. R5121-5-2, Art. R5121-6, Art. R5121-29, Art. R5121-50, Art. R5121-72, Art. R5121-75, Art. R5121-97, Art. R5121-107-2, Art. R5121-107-10, Art. R5121-154, Art. R5121-202, Art. R5122-5, Art. R5122-7, Art. D5122-7-1, Art. R5122-13, Art. R5122-14, Art. R5122-15, Art. R5131-3, Art. R513-10-4, Art. R513-10-8, Art. R5132-2, Art. R5132-21, Art. R5132-44, Art. R5133-5, Art. R5141-49, Art. R5222-3, Art. R5212-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.Code de la santé publiqueArt. R5212-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5212-8 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5212-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-11 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.Code de la santé publiqueArt. R5222-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5222-6 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5222-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5222-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5222-9 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux., Art. R5212-7, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Art. R5212-10, Art. R5212-11, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro., Art. R5222-5, Art. R5222-6, Art. R5222-7, Art. R5222-8, Art. R5222-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5122-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-27 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5122-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-34 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.Code de la santé publiqueArt. R5122-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-37 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-40 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-41 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-42 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-43 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-44 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-45 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-46 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5122-47 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. R5122-30, Art. R5122-31, Art. R5122-32, Art. R5122-33, Art. R5122-34, Sct. Section 6 : Commission de contrôle de la publicité., Art. R5122-36, Art. R5122-37, Art. R5122-38, Art. R5122-39, Art. R5122-40, Art. R5122-41, Art. R5122-42, Art. R5122-43, Art. R5122-44, Art. R5122-45, Art. R5122-46, Art. R5122-47

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.Code de la santé publiqueArt. R5132-103 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5132-104 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5132-105 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5132-106 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5132-107 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5132-108 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5132-109 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5132-110 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5132-111 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes., Art. R5132-103, Art. R5132-104, Art. R5132-105, Art. R5132-106, Art. R5132-107, Art. R5132-108, Art. R5132-109, Art. R5132-110, Art. R5132-111

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-4 (Ab) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. R5222-3 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5141-49 (VT) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. R5133-5 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5132-21 (M) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5132-44 (M) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5132-2 (M) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R513-10-8 (M) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R513-10-4 (M) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5131-3 (Ab) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5122-15 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5122-14 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5122-13 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5122-7 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5122-5 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-202 (M) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-154 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-107-10 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-107-2 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-97 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-75 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-72 (V) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-50 (V) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-29 (V) → Version 5modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-6 (M) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-5-2 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-5-1 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-5 (M) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5112-4 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5112-2 (M) → Version 2

abroge

abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-6 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-7 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-9 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-10 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-11 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-12 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-13 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-14 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-53 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-54 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-55 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-56 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-57 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-58 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-59 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-60 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-159 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-161 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-162 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-163 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-165 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-166 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. D5122-7-1 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-23 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-24 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-25 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-27 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-28 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-29 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-30 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-31 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-32 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-33 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-34 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-36 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-37 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-38 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-39 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-40 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-41 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-42 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-43 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-44 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-45 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-46 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5122-47 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-103 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-105 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-106 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-107 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-108 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-110 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-111 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5212-9 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5212-10 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5212-11 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5222-7 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5222-8 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5222-9 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5212-7 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5212-8 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5222-6 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-109 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5112-8 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-164 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5132-104 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5121-160 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5222-5 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 2 : Commission nationale de la pharmaco... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 6 : Commission de contrôle de la public... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 4 : Commission d'autorisation de m... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 3 : Commission nationale des stupé... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueParagraphe 3 : Commission nationale de pharmaco... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueParagraphe 2 : Commission nationale des disposi... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueParagraphe 2 : Commission nationale de sécur... (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée., Art. R5112-6, Art. R5112-7, Art. R5112-8, Art. R5112-9, Art. R5112-10, Art. R5112-11, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Sct. Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché., Art. R5121-53, Art. R5121-54, Art. R5121-55, Art. R5121-56, Art. R5121-57, Art. R5121-58, Art. R5121-59, Art. R5121-60, Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance., Art. R5121-159, Art. R5121-160, Art. R5121-161, Art. R5121-162, Art. R5121-163, Art. R5121-164, Art. R5121-165, Art. R5121-166

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5112-2, Art. R5112-4, Art. R5121-5, Art. R5121-5-1, Art. R5121-5-2, Art. R5121-6, Art. R5121-29, Art. R5121-50, Art. R5121-72, Art. R5121-75, Art. R5121-97, Art. R5121-107-2, Art. R5121-107-10, Art. R5121-154, Art. R5121-202, Art. R5122-5, Art. R5122-7, Art. D5122-7-1, Art. R5122-13, Art. R5122-14, Art. R5122-15, Art. R5131-3, Art. R513-10-4, Art. R513-10-8, Art. R5132-2, Art. R5132-21, Art. R5132-44, Art. R5133-5, Art. R5141-49, Art. R5222-3, Art. R5212-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux., Art. R5212-7, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Art. R5212-10, Art. R5212-11, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro., Art. R5222-5, Art. R5222-6, Art. R5222-7, Art. R5222-8, Art. R5222-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. R5122-30, Art. R5122-31, Art. R5122-32, Art. R5122-33, Art. R5122-34, Sct. Section 6 : Commission de contrôle de la publicité., Art. R5122-36, Art. R5122-37, Art. R5122-38, Art. R5122-39, Art. R5122-40, Art. R5122-41, Art. R5122-42, Art. R5122-43, Art. R5122-44, Art. R5122-45, Art. R5122-46, Art. R5122-47

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes., Art. R5132-103, Art. R5132-104, Art. R5132-105, Art. R5132-106, Art. R5132-107, Art. R5132-108, Art. R5132-109, Art. R5132-110, Art. R5132-111