Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

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Modifications des grades et règles pour les agents des douanes

Résumé. Ce décret modifie les grades et les règles de recrutement, de promotion et de santé des agents des douanes.
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Modification des grades et échelons des fonctionnaires douaniers

Résumé. Le décret ajoute un nouveau grade de directeur principal des services douaniers et modifie la structure des échelons pour les autres grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 2
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Modification des attributions des directeurs douaniers

Résumé. Le décret modifie les rôles des directeurs des services douaniers en élargissant leurs responsabilités et en créant un grade supérieur avec des missions plus exigeantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 3
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Création d'une aptitude physique obligatoire pour certains agents

Résumé. Les agents de certains emplois doivent avoir une bonne santé pour travailler partout, jour et nuit, et peuvent être contrôlés médicalement à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 6-1
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 6-1
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Modification des modalités de nomination des personnels de catégorie A

Résumé. Les personnels de catégorie A des douanes sont nommés par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 7
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Modification des voies de recrutement pour les inspecteurs des douanes

Résumé. Les inspecteurs des douanes peuvent désormais être recrutés par examen professionnel en plus des concours et des choix parmi les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 8
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Modification des conditions d'accès au concours interne

Résumé. Le concours interne de la fonction publique exige désormais quatre ans de services publics pour les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 9
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Modification de l'organisation des concours et examens professionnels

Résumé. Les règles des concours et examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint des ministres concernés, et la répartition des places est déterminée par un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 10
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Modification des listes d'admission pour les concours administratifs

Résumé. Les listes d'admission sont maintenant établies pour chaque concours et examen professionnel, permettant un report de postes non pourvus entre concours externes et internes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 11
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Extension de la période de service pour les inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs stagiaires doivent servir l'État pendant huit ans, mais leur service dans l'Union européenne compte maintenant aussi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 15
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Suppression de la période probatoire pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs recrutés par choix ou concours sont titularisés dès leur nomination et suivent une période d'adaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 19 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 19
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Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs régionaux

Résumé. Les inspecteurs régionaux de 3e classe doivent avoir au moins quatorze ans et six mois de services effectifs dans leur grade ou un corps de catégorie A pour être nommés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 23
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Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs principaux de 2e classe

Résumé. Les conditions d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes sont modifiées, notamment la durée de services effectifs et l'ancienneté requise dans le grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les promotions au grade de directeur principal des services douaniers

Résumé. Les promotions au grade de directeur principal des services douaniers sont désormais régies par de nouvelles règles, incluant des critères spécifiques de services et d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 32-1Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 32-2Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 32-3
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4
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Modification des conditions de détachement et d'intégration dans les douanes

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des douanes après deux ans d'exercice effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 33 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 33

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14