Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 23

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Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs régionaux

Résumé. Les inspecteurs régionaux de 3e classe doivent avoir au moins quatorze ans et six mois de services effectifs dans leur grade ou un corps de catégorie A pour être nommés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 23

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