Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 33

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Modification des conditions de détachement et d'intégration dans les douanes

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des douanes après deux ans d'exercice effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 33 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 33

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