Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Application progressive des nouvelles règles pour les douaniers

Résumé. Ce chapitre explique comment les nouvelles règles s'appliquent progressivement aux promotions et stages des fonctionnaires douaniers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Calcul des services effectifs pour les promotions dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise que la période d'essai avant titularisation peut compter pour un an maximum dans le calcul des années de service requises pour certaines promotions.

Pour l'appréciation de la durée requise de services effectifs dans le grade d'inspecteur ou dans un corps de catégorie A prévue aux articles 23, 26 et 27 du décret du 22 mars 2007 susvisé, la période probatoire mentionnée à l'article 19 (Limitation des nominations dans les douanes en 2012) de ce décret dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles transitoires pour les examens d'inspecteur des douanes en 2012

Résumé. Les examens pour devenir inspecteur des douanes en 2012 suivent les anciennes règles si les inscriptions ont été faites avant le nouveau décret.

Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects organisés au titre de 2012 en application du décret du 25 février 2010 susvisé (Accès à la fonction d'inspecteur des douanes par examen professionnel), dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des voies de recrutement pour les inspecteurs des douanes) et des articles 7 (Modification de l'organisation des concours et examens professionnels), 8 (Modification des listes d'admission pour les concours administratifs) et 10 (Suppression de la période probatoire pour les inspecteurs) à 12 (Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs principaux de 2e classe) du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Disposition transitoire sur l'avancement des directeurs des services douaniers

Résumé. Pendant quatre ans à partir du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence pour les promotions de directeurs des services douaniers est fixé à l'échelle lettre B.

Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Rattachement temporaire des nouveaux directeurs principaux des douanes

Résumé. Les nouveaux directeurs principaux des services douaniers sont temporairement rattachés à la même commission administrative paritaire que les directeurs des services douaniers, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission.

Par dérogation aux dispositions du décret du 10 octobre 2007 susvisé, les agents nommés dans le nouveau grade de directeur principal des services douaniers relèvent de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services douaniers, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Limitation des nominations par choix en 2012

Résumé. En 2012, le nombre de nominations par choix parmi les fonctionnaires ne peut dépasser un tiers des nominations totales pour cette année.

Au titre de l'année 2012, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées pour cette même année en application de l'article 9 du même décret, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Dispositions transitoires pour les inspecteurs promus avant 2013

Résumé. Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 continuent à suivre les règles anciennes pendant leur stage.

Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé et dont le stage est en cours à cette même date demeurent régis par les dispositions de l'article 19 du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2012, sauf pour certaines parties qui commencent le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des voies de recrutement pour les inspecteurs des douanes) et des articles 7 (Modification de l'organisation des concours et examens professionnels), 8 (Modification des listes d'admission pour les concours administratifs), 10 (Suppression de la période probatoire pour les inspecteurs), 11 (Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs régionaux), 12 (Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs principaux de 2e classe), 15 (Période probatoire pour l'avancement des inspecteurs) et 16 (Règles transitoires pour les examens des douaniers en 2012) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

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