En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des services effectifs pour les promotions dans la fonction publique
Pour l'appréciation de la durée requise de services effectifs dans le grade d'inspecteur ou dans un corps de catégorie A prévue aux articles 23, 26 et 27 du décret du 22 mars 2007 susvisé, la période probatoire mentionnée à l'article 19 (Limitation des nominations dans les douanes en 2012) de ce décret dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an.
1 version
1 cité