Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 6-1

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Création d'une aptitude physique obligatoire pour certains agents

Résumé. Les agents de certains emplois doivent avoir une bonne santé pour travailler partout, jour et nuit, et peuvent être contrôlés médicalement à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 6-1
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 6-1

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