Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 15

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Extension de la période de service pour les inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs stagiaires doivent servir l'État pendant huit ans, mais leur service dans l'Union européenne compte maintenant aussi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 15

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