Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 8

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Modification des voies de recrutement pour les inspecteurs des douanes

Résumé. Les inspecteurs des douanes peuvent désormais être recrutés par examen professionnel en plus des concours et des choix parmi les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 8

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