Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 11

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Modification des listes d'admission pour les concours administratifs

Résumé. Les listes d'admission sont maintenant établies pour chaque concours et examen professionnel, permettant un report de postes non pourvus entre concours externes et internes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 11

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