Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de nomination des personnels de catégorie A
Résumé. Les personnels de catégorie A des douanes sont nommés par le ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 7