Créé le 24 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 mai 2012
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Modifié parDécret n°2012-588 du 26 avril 2012art. 4
Les personnelsde ⏺ catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
En vigueur du samedi 24 mars 2007 au lundi 30 avril 2012
Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.