Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 10

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Modification de l'organisation des concours et examens professionnels

Résumé. Les règles des concours et examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint des ministres concernés, et la répartition des places est déterminée par un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 10

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