Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 9

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Modification des conditions d'accès au concours interne

Résumé. Le concours interne de la fonction publique exige désormais quatre ans de services publics pour les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 9

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