Le 2° du A de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :

1° Les mots : « relevant de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « relevant au moins de la catégorie B » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »