Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 19

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Suppression de la période probatoire pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs recrutés par choix ou concours sont titularisés dès leur nomination et suivent une période d'adaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 19 → Version 2
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 19

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