Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007

Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les promotions au grade de directeur principal des services douaniers

Résumé. Les promotions au grade de directeur principal des services douaniers sont désormais régies par de nouvelles règles, incluant des critères spécifiques de services et d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 32-1Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 32-2Décret n°2007-400 du 22 mars 2007Art. 32-3
- Décret n°2007-400 du 22 mars 2007
Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4

Historique des versions

Source : Légifrance