Abrogé par Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 80 (V)
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020
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Suppression des règles anciennes sur les nominations dans la fonction publique
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesDécret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001Art. 1 → Version 3
-Arrêté du 8 juin 2009Art. 2
-Arrêté du 10 novembre 2010Art. 4
-Décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001Art. 1
-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007
Art. 2
II. ― A compter de cette date, la référence au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat est remplacée par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.III. ― Les services accomplis dans l'un des emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 7 (Nomination et promotion des cadres administratifs) du présent décret, sans préjudice du classement de l'emploi occupé dans l'un des groupes mentionnés à l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs).