Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955

Article 3 bis

Créé le 22 février 2000

Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article premier, ni au retrait desdits emplois.

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En vigueur du mardi 22 février 2000 au lundi 31 décembre 2012