Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - art. 15 (Ab)
Créé le 22 février 2000
Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article premier, ni au retrait desdits emplois.