Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - art. 15
Créé le 22 février 2000
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception de son article 10.
Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mardi 22 février 2000 au lundi 31 décembre 2012
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception de son article 10.