Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - art. 15 (Ab)
Créé le 20 septembre 1955
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.