Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 9
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Composition du comité de sélection pour les administrateurs civils
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :
-un membre du Conseil d'Etat, président ;
-quatre représentants des administrations nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;
-deux personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de recrutement, désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.