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Arrêté du 10 novembre 2010

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Article 4

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :

-un membre du Conseil d'Etat, président ;

-quatre représentants des administrations nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;

-deux personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de recrutement, désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.

Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de sélection pour les administrateurs civils

Résumé. Un comité de sélection interministériel, composé de membres du Conseil d'État, d'administrateurs civils et de personnalités qualifiées, évalue les candidatures pour les emplois d'administrateur civil.

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :

-un membre du Conseil d'Etat, président ;

-quatre représentants des administrations nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;

-deux personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de recrutement, désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.

Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1 : Modification des règles de sélection pour les emplois d'administrateur civil

En résumé. Le comité de sélection interministériel voit ses membres élargis aux personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction, et la référence au décret régissant ces emplois est mise à jour.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDécret n°2012-32 du 9 janvier 2012art. 15 (Ab) : Suppression des règles anciennes sur les nominations dans la fonction publique

En résumé. La composition du comité de sélection interministériel a été mise à jour pour refléter les changements dans les décrets régissant les emplois de direction, en remplaçant une référence obsolète par une version plus récente.

En vigueur du vendredi 4 mars 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 25 février 2011art. 1 : Modification des règles de sélection des administrateurs civilsArrêté du 25 février 2011art. 3 : Modification du comité de sélection des administrateurs civils

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer une audition de trente minutes par un comité de sélection interministériel composé de membres spécifiques, incluant des représentants des administrations, des administrateurs civils et des personnalités qualifiées.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au jeudi 3 mars 2011

Source : Légifrance