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Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Abrogé2 janvier 2020
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret pour les administrations

Résumé. Un décret entre en vigueur pour différentes administrations, avec une date limite fixée au 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité considérée, à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs) du présent décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Reclassement des agents de la fonction publique

Résumé. Les agents en poste sont nommés dans de nouveaux emplois sans procédure, avec une augmentation d'indice, et les nouveaux chefs de service sont classés selon des groupes définis.

I. ― Les agents en fonction au moment de la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs) dont relève leur emploi ou de la survenance de l'échéance du 31 décembre 2012 sont nommés dans un emploi régi par le présent décret correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 6 (Publication des vacances de postes administratifs).
Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
Les conditions mentionnées à l'article 4 (Attribution des postes de chefs de service et sous-directeurs) du présent décret ne peuvent leur être opposées.
II. ― Les chefs de service nouvellement nommés à compter du 1er janvier 2013, dans des administrations ou organismes pour lesquels un arrêté de classement des emplois n'a pas été pris conformément au II de l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs), le sont dans un emploi du groupe II, et les nouveaux sous-directeurs dans un emploi du groupe III.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Suppression des règles anciennes sur les nominations dans la fonction publique

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur les nominations et avancements des chefs de service dans l'administration.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955Art. 1 → Version 3Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955Art. 2 → Version 4Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955Art. 2 bis : Occupation de postes clés au ministère de la justice
-Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007

Art. 2

II. ― A compter de cette date, la référence au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat est remplacée par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.

III. ― Les services accomplis dans l'un des emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 7 (Nomination et promotion des cadres administratifs) du présent décret, sans préjudice du classement de l'emploi occupé dans l'un des groupes mentionnés à l'article 3 (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs).

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales→Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16