Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé par un arrêté signé conjointement, d'une part, par le Premier ministre et par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget et, d'autre part :

1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, par les ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par direction ;

2° Pour les établissements publics administratifs, par les ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service dont l'emploi est régi par le présent décret assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement ;

3° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, par respectivement le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président de l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020

Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé par un arrêté signé conjointement, d'une part, par le Premier ministre et par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget et, d'autre part :

1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, par les ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par direction ;

2° Pour les établissements publics administratifs, par les ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service dont l'emploi est régi par le présent décret assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement ;

3° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, par respectivement le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président de l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 2019 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-767 du 23 juillet 2019art. 4 : Modification des modalités de fixation du nombre d'emplois

En résumé. Le texte modifie la manière dont sont déterminés les emplois de chef de service et de sous-directeur, en précisant désormais le nombre maximum d'emplois et leur répartition par direction.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015art. 17 : Modification du classement des emplois administratifs

En résumé. La classification des emplois a été simplifiée et modernisée, en supprimant les groupes I, II et III pour les remplacer par une liste fixée par arrêté.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance