En vigueur depuis le 8 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Ouverture par défaut du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) à 17 (Suppression d'une application automatique du tarif spécial de solidarité) ci-dessous.
1 version