Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

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Modification des règles du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les règles pour le gaz naturel à tarif réduit afin d'aider les plus démunis, en simplifiant l'accès et en ajustant les conditions.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Modification des règles du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les règles pour le gaz naturel à tarif réduit pour aider les plus démunis.

Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Ouverture par défaut du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) à 17 (Suppression d'une application automatique du tarif spécial de solidarité) ci-dessous.

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Ouverture par défaut du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel est désormais ouvert par défaut aux personnes éligibles, sauf refus exprès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel est ajusté en fonction de la consommation et du nombre de personnes dans le foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides cumulables avec la tarification spéciale de solidarité du gaz

Résumé. La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel ne bloque plus l'accès à d'autres aides, comme celles pour les impayés d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'identification des bénéficiaires du tarif spécial de solidarité

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent désigner un organisme pour identifier les bénéficiaires du tarif spécial de solidarité, en utilisant des informations communiquées par les organismes d'assurance maladie et les gestionnaires de réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'application du tarif spécial de solidarité

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel est appliqué pour un an à partir de la fin d'un délai de quinze jours ou de la réception d'une attestation complétée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel est prolongé de six mois, sauf en cas de rupture du contrat.

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Simplification des conditions d'accès au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les immeubles chauffés collectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent rembourser les coûts des organismes d'assurance maladie dans un délai de douze mois, sinon les ministres fixent le montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une application automatique du tarif spécial de solidarité

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel ne s'applique plus automatiquement aux clients bénéficiant déjà de la tarification spéciale de l'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Exécution du décret sur le gaz naturel à tarif spécial

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le gaz naturel à tarif spécial.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
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