Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Article 7

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Article 7

L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel, en application de conventions que ces fournisseurs sont tenus de conclure avec ces organismes dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 (Simplification des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz) relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. A défaut de conventions, les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale arrêtent le montant de ces coûts.

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Créé le 15 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel, en application de conventions que ces fournisseurs sont tenus de conclure avec ces organismes dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 (Simplification des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz) relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. A défaut de conventions, les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale arrêtent le montant de ces coûts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance