Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 3

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Modification des aides cumulables avec la tarification spéciale de solidarité du gaz

Résumé. La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel ne bloque plus l'accès à d'autres aides, comme celles pour les impayés d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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