Article précédent

Article 10

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

Article suivant

Article 12

Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 11

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 3