Les personnes physiques mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret, sauf dans les cas relevant de l'article 6-1. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de…

Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble…

En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire…

Le montant annuel auquel a droit un foyer figure en…

Les personnes mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret ⏺. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statutde la copropriété et chauffé collectivement augaz naturel, les informations mentionnées au dernier alinéa du IVde l'article 4 sont communiquées aux copropriétaires parle syndicde l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appelsde provisions sur charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communesde ⏺ l'immeuble. Cette information est délivrée au titre des missions de gestion courante incluses au forfait du contrat de gestion du syndic ou tout autre mandataire,et ne peut entraînerde majoration de charges, pour les copropriétaires comme pour les locataires. Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dansun immeuble d'habitation ⏺ chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire communique à son ou ses locataires, dans la quittancede loyer, ⏺ le décompte individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier alinéa du IVde l'article 4. En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentieldans le délai de quinze jours mentionné à l'article 4ou aprèsréception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire. Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié.

Le montant annuel auquel a droitun ⏺ foyer figure en annexe.