Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 4

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Modification des règles d'identification des bénéficiaires du tarif spécial de solidarité

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent désigner un organisme pour identifier les bénéficiaires du tarif spécial de solidarité, en utilisant des informations communiquées par les organismes d'assurance maladie et les gestionnaires de réseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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