Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 5

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Modification des conditions d'application du tarif spécial de solidarité

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel est appliqué pour un an à partir de la fin d'un délai de quinze jours ou de la réception d'une attestation complétée.

A modifié les dispositions suivantes :

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