Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Article 2

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Article 2

Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz naturel. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article 6 (Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité sur le gaz naturel), ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.

La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.

La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale (Majorations des plafonds de ressources pour la protection santé).

La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), peut être retenu.

L'annexe au présent décret fixe les montants de la déduction et du versement forfaitaires mentionnés au premier alinéa. Ils peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz) à L. 121-43 (Compensation des charges pour l'achat de biogaz par les fournisseurs de gaz naturel) du code de l'énergie par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité est détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, ce tarif résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur de gaz naturel. Pour les personnes physiques mentionnées à l'article 6 (Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité sur le gaz naturel), ce tarif consiste en un versement forfaitaire. Le cas échéant, la déduction et le versement forfaitaires peuvent être cumulés.

La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. Le versement forfaitaire mentionné au même alinéa est établi en fonction du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.

La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale (Majorations des plafonds de ressources pour la protection santé).

La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), peut être retenu.

L'annexe au présent décret fixe les montants de la déduction et du versement forfaitaires mentionnés au premier alinéa. Ils peuvent être réévalués dans les limites résultant des dispositions des articles L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz) à L. 121-43 (Compensation des charges pour l'achat de biogaz par les fournisseurs de gaz naturel) du code de l'énergie par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance