Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 7

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Modification du remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent rembourser les coûts des organismes d'assurance maladie dans un délai de douze mois, sinon les ministres fixent le montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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