Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 8

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Article 8

Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Ouverture par défaut du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) à 17 (Suppression d'une application automatique du tarif spécial de solidarité) ci-dessous.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Modification des règles du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les règles pour le gaz naturel à tarif réduit pour aider les plus démunis.

Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Ouverture par défaut du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) à 17 (Suppression d'une application automatique du tarif spécial de solidarité) ci-dessous.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

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