En vigueur depuis le 8 mars 2012
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Modification d'un décret sur la tarification spéciale de l'électricité
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Automatisation de la tarification spéciale de l'électricité) à 7 (Modification des bénéficiaires du remboursement des coûts de service) ci-dessous.
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