Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

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Mise à jour des règles sur la tarification spéciale de l'électricité

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles pour l'électricité à prix réduit pour les foyers modestes, en facilitant l'accès et en ajoutant des avantages.

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Modification d'un décret sur la tarification spéciale de l'électricité

Résumé. Un décret de 2004 sur le prix spécial de l'électricité pour les plus démunis est mis à jour.

Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Automatisation de la tarification spéciale de l'électricité) à 7 (Modification des bénéficiaires du remboursement des coûts de service) ci-dessous.

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Automatisation de la tarification spéciale de l'électricité

Résumé. La tarification spéciale de l'électricité pour les foyers modestes est désormais accordée automatiquement, sauf refus explicite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 1
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Modification du calcul de la réduction tarifaire de l'électricité

Résumé. La tarification spéciale de l'électricité pour les foyers modestes est ajustée pour mieux refléter la consommation réelle d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 2
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Modification des aides cumulables avec la tarification spéciale de l'électricité

Résumé. La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité peut désormais être cumulée avec d'autres aides prévues par un décret de 2008 sur les impayés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 3
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Modification des règles de communication pour la tarification spéciale de l'électricité

Résumé. Les organismes d'assurance maladie communiquent désormais aux fournisseurs d'électricité les informations nécessaires pour identifier les personnes éligibles à la tarification spéciale de l'électricité, avec des règles plus strictes sur la confidentialité et la durée de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4
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Modification des avantages pour les bénéficiaires de la tarification spéciale d'électricité

Résumé. Les bénéficiaires de la tarification spéciale d'électricité obtiennent la gratuité de la mise en service et un abattement sur les frais d'interruption.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4-1
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Modification des bénéficiaires du remboursement des coûts de service

Résumé. Les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale remboursent désormais les coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 5 → Version 2
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 5

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7