Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 5-1

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Prolongation du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel est prolongé de six mois, sauf en cas de rupture du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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