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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

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JORF n°0057 du 7 mars 2012

Article 10

Article 10

Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 du code de l'énergie ».

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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 du code de l'énergie ».