Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 2

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Modification des modalités du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel est ajusté en fonction de la consommation et du nombre de personnes dans le foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

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