Abrogé par Décret n°2012-309 du 6 mars 2012 - art. 17
Créé le 15 août 2008
Pour l'année 2008 et par dérogation aux dispositions des articles 1er et 4 ci-dessus, le tarif spécial de solidarité s'applique de plein droit, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux clients bénéficiant à cette date de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par le décret du 8 avril 2004 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 8 mars 2012
Abrogé parDécret n°2012-309 du 6 mars 2012art. 17
En vigueur du vendredi 15 août 2008 au mercredi 7 mars 2012
Pour l'année 2008 et par dérogation aux dispositions des articles 1er et 4 ci-dessus, le tarif spécial de solidarité s'applique de plein droit, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux clients bénéficiant à cette date de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par le décret du 8 avril 2004 susvisé.