Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 1

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Ouverture par défaut du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel est désormais ouvert par défaut aux personnes éligibles, sauf refus exprès.

A modifié les dispositions suivantes :

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