Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 6

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Simplification des conditions d'accès au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les immeubles chauffés collectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

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