Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Art. 8

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Suppression d'une application automatique du tarif spécial de solidarité

Résumé. Le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel ne s'applique plus automatiquement aux clients bénéficiant déjà de la tarification spéciale de l'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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