Décret n°2008-778 du 13 août 2008

Article 1

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Article 1

I.-Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévus au premier alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables), est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes physiques ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " en application du I de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé (Tarification sociale de l'électricité).

II.-Le bénéfice du tarif spécial de solidarité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables), au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL), est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 6-1 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales) du présent décret.

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Créé le 15 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

I.-Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévus au premier alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables), est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes physiques ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " en application du I de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé (Tarification sociale de l'électricité).

II.-Le bénéfice du tarif spécial de solidarité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables), au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL), est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 6-1 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales) du présent décret.

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En vigueur du vendredi 15 août 2008 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance