Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 15 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
I.-Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévus au premier alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables), est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes physiques ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " en application du I de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé (Tarification sociale de l'électricité).
II.-Le bénéfice du tarif spécial de solidarité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables), au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL), est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 6-1 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales) du présent décret.