Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-89 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-18 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 2 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 février 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 février 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 14 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 6 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson