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Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Ce décret modifie les règles et l'organisation des commissions qui gèrent les accidents médicaux et infections nosocomiales, en clarifiant les procédures d'indemnisation et les rôles des experts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-5 (Commissions pour régler les litiges médicaux) et L. 1142-10 (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux) dans leur rédaction résultant de l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'organisation des commissions d'accidents médicaux

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les règles des commissions qui gèrent les accidents médicaux et infections nosocomiales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicauxCode de la santé publiquedes affections iatrogènes et des infections nosocomiales.Code de la santé publiqueArt. R1142-4-1 : Organisation des commissions pour les accidents médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales., Art. R1142-4-1, Art. R1142-5, Art. R1142-7, Art. R1142-10, Art. R1142-11
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Modification des règles d'indemnisation pour accidents médicaux

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des accidents médicaux et des recherches biomédicales, en précisant les conditions de désignation des experts et en ajoutant les promoteurs de recherches parmi les parties responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la conciliation pour accidents médicaux

Résumé. La procédure de conciliation en cas d'accident médical s'étend désormais aux établissements liés aux fabricants et inclut les promoteurs en recherche biomédicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux

Résumé. Les modifications précisent la composition des experts et suppriment le rôle du commissaire du gouvernement dans les décisions de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les experts en accidents médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les experts en accidents médicaux, notamment leurs obligations et la manière dont la commission nationale accède aux informations médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application des règles aux commissions d'indemnisation et modification du conseil

Résumé. Les règles sur les commissions d'indemnisation des accidents médicaux s'appliquent maintenant à toutes les commissions, et le conseil inclut désormais un représentant des professions libérales proposé par leur centre national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour centraliser les décisions et clarifier les rôles des commissions et directeurs dans le processus d'indemnisation des accidents médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Fin anticipée des mandats au sein de l'ONIAM

Résumé. Un décret fixe la fin des mandats de certains membres du conseil d'administration d'un organisme chargé de l'indemnisation des accidents médicaux.

Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique (Composition du conseil d'administration pour l'indemnisation des accidents médicaux), les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.

En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Exécution du décret n°2012-298

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Décret n°2012-298 du 2 mars 2012
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