Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-5 et L. 1142-10 dans leur rédaction résultant de l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales., Art. R1142-4-1, Art. R1142-5, Art. R1142-7, Art. R1142-10, Art. R1142-11 > >
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1 créé
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-15-1, Art. R1142-15-2, Art. R1142-16, Art. R1142-17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-13, Art. R1142-14 > >
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1 créé
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-19, Art. R1142-20 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-28, Art. R1142-26 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-30-1, Art. R1142-30-2, Art. R1142-32-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-34, Art. R1142-35, Art. R1142-36, Art. R1142-38, Art. R1142-39, Art. R1142-40, Art. R1142-41, Sct. Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical, Art. R1142-41-1, Art. R1142-41-2 > >
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3 créés
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-43, Art. R1142-5 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D1142-3, Art. R1142-43, Art. R1142-46, Art. R1142-52, Art. R1142-61, Art. R1142-62 > >
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Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.
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1 cité
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra