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Sous-section 3

Procédure de conciliation

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Article R1142-21

Désaisissement de la demande de conciliation par le président de la commission

Code de la santé publique

Article R1142-20

Article R1142-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la commission de conciliation en matière d'accidents médicaux

Résumé Pour demander une conciliation, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission, en précisant les noms et adresses des personnes concernées et la raison du conflit.

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale mis en cause, ainsi que l'objet du litige.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un Promoteurs Biomédiques comme Partie Concernée

Résumé des changements La nouvelle version précise que la conciliation concerne désormais aussi un établissement lié au fabricant plutôt qu’un simple fabricant indépendant et ajoute la possibilité d’inclure un promoteur en recherche biomédicale.

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale mis en cause, ainsi que l'objet du litige.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en cause, ainsi que l'objet du litige.